Nos garanties et assurances

Dans le cadre de la législation du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI : loi du 19 décembre 1990), il est fait obligation au constructeur de fournir des garanties :

Garantie de Remboursement

• Elle assure à l'acquéreur la restitution des sommes versées lors de la signature du contrat de construction en cas de non-réalisation dans le délai contractuel des conditions suspensives prévues au contrat.
• Elle est fournie par un garant (assureur).

Garantie de Livraison à prix et délai convenu

• Elle protège l'acquéreur contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délai convenus, en cas de défaillance du constructeur.
• Elle est obligatoirement fournie par un garant.

Garantie de Parfait Achèvement

• Pendant un an à compter de la date de la réception, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement. Le constructeur est tenu pendant un an de réparer tous les désordres (quelles que soient leur nature et leurs importances) mentionnés lors de la réception ou durant l'année qui suit.
• Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan, l'établissement qui a accordé sa garantie de livraison à votre constructeur est tenu, en cas de défaillance de celui-ci, de faire exécuter les travaux nécessaires à la réparation des désordres que vous avez signalés lors de la réception (ou dans les huit jours).

Garantie biennale (de bon fonctionnement)

Pendant deux ans, à compter de la date de la réception, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement. Tous les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment, par exemple, les volets, la robinetterie ou les équipements ménagers, sont garantis par le constructeur pendant deux ans à compter de la réception.

Assurance dommages-ouvrage

• Tout particulier qui fait construire sa maison ou fait exécuter de gros travaux doit souscrire une assurance construction "dommages-ouvrages". Elle est obligatoire.
• L'assurance dommages-ouvrage prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception.
• Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale.
• Elle garantit également le paiement des réparations des désordres de nature décennale :
               - survenus avant la réception, lorsque le contrat est résilié car le constructeur n'a pas exécuté ses obligations ;
               - réservés à la réception et non réparés par le constructeur ;
               - survenus pendant le délai de la garantie de parfait achèvement et non réparés par le constructeur.

L'ensemble de ces assurances vous apportent une sécurité essentielle en cas de revente.